Le Fonds de Soutien Sages-Femmes est habilité à recevoir des donations de la part d’entreprises mécènes, dans le cadre d’opérations de mécénat placées sous la loi Aillagon du 1er août 2003.

Une convention de mécénat est signée entre le Fonds de Soutien Sages-Femmes et l’Entreprise Mécène et doit contenir les éléments suivants :

• Le type d’apport (qui peut être financier ou prendre la forme d’un prêt de matériel ou de locaux, de mise à disposition de personnel ou de la réalisation d’une prestation à titre gratuit)
• L’échéancier
• Les obligations réciproques (notamment d’information et de transparence)
• Les contreparties de l’acte de mécénat (dans le cadre de la Loi)
• L’exclusivité ou le co-partenariat (à aménager selon le projet)
• La durée de la convention et les conditions d’un renouvellement tacite éventuel
• Les droits des parties concernant la résiliation et en cas de litige

Focus sur les contreparties
Placées sous le régime du mécénat, les contreparties dont pourra bénéficier l’Entreprise Mécène sont limitées, cette dernière ne recherchant pas de retour direct sur son activité commerciale.
L’Entreprise Mécène peut se prévaloir de la dénomination ou du label de “mécène officiel” et utiliser le logo du FSSF sur ses supports de communication.

Modèle de convention

Un reçu fiscal est émis et adressé par le fonds de dotation à l’entreprise mécène en fin d’année, ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60% du montant des dons dans la limite de 5‰ du chiffre d’affaires.

Nous sommes accompagnés par un cabinet d’expertise-comptable spécialisé dans les fonds de dotation et les fondations : GMBA.

Pour plus d’informations sur les Fonds de dotation